MENTIONS LÉGALES
ÉDITEUR DU SITE
Le site www.financement-litige.com est édité par :
SARL Capital Immo
Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €
Siège social : 20 B rue Blaise Pascal - 65 000 Tarbes
Gérant : Kevin Nicas
RCS : 925 377 517
Email : capitalreprise@gmail.com
Téléphone : 06 62 45 83 05
1 HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Ireland
2 OBJET DU SITE
financement litige est une plateforme d’information et de mise en relation relative à des opérations juridiques, ou opérations assimilées.
La plateforme :
– ne collecte aucun fonds
– n’organise aucune souscription en ligne
– ne fournit aucun conseil en investissement
– n’agit pas en qualité de prestataire de services d’investissement ou d’intermédiaire en financement participatif (PSFP)
3 ACCÈS AU SITE
L’accès au site est réservé aux personnes juridiquement capables.
Certaines sections peuvent nécessiter une validation préalable et, le cas échéant, la signature d’un accord de confidentialité (NDA).
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation.
4 RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif.
Elles ne constituent pas :
– un conseil juridique
– un conseil financier
– une recommandation personnalisée
– une promesse de performance
Les opérations présentées comportent des risques pouvant aller jusqu’à la perte totale des sommes engagées.
Il appartient à chaque utilisateur de procéder à ses propres vérifications et, le cas échéant, de solliciter un conseil indépendant avant toute décision.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’interprétation des informations publiées.
5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, graphismes, logos, structure, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
6 DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées via les formulaires (nom, email, profil, message) sont utilisées uniquement pour :
– traiter les demandes d’accès
– assurer le suivi des échanges
– transmettre des informations relatives aux opérations présentées
Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à :
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7 DROIT APPLICABLE
Le site est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son utilisation relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social de la société éditrice